Conditions générales d'utilisation
Service édité par Succes Events SRL (BE 0713.619.991), organisateur de l'événement BelHabitat. Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.
1. Objet du service
DevisCheck propose deux fonctionnalités principales : (i) l'analyse indicative de devis reçus par un particulier, avec comparaison aux références de prix du marché belge, et (ii) la génération assistée par intelligence artificielle de devis à destination des professionnels du bâtiment. Le dépôt d'un devis et son analyse ne requièrent pas de compte : une session technique temporaire suffit. La création d'un compte est en revanche nécessaire pour consulter le rapport détaillé, le retrouver ultérieurement et accéder à l'espace professionnel.
1 bis. Service offert et limites d'usage
DevisCheck est un service offert, fourni par Succes Events SRL sans contrepartie financière, sans garantie de disponibilité ni de continuité. Des limites d'usage raisonnables (quotas mensuels d'analyses et de générations) s'appliquent afin de préserver la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs et de maîtriser les coûts techniques associés. Ces limites peuvent évoluer sans préavis.
2. Portée indicative, clause essentielle
Les analyses, estimations, comparaisons et points à clarifier fournis par DevisCheck sont proposés à titre purement indicatif, sur la base de références de marché agrégées. Ils ne constituent ni une expertise technique, ni un conseil juridique, financier ou fiscal. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions contractuelles, de la vérification des informations et du choix de ses prestataires.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas d'usage abusif du service, de tentative de contournement des mécanismes de sécurité, ou de violation des présentes CGU.
4. Responsabilités de l'utilisateur professionnel
L'utilisateur professionnel qui génère un devis via DevisCheck reste seul responsable de l'exactitude, de la conformité juridique et fiscale et de la validité commerciale du devis qu'il émet à son client. Il lui appartient notamment de vérifier le taux de TVA applicable, les mentions obligatoires (notamment celles liées aux travaux immobiliers en Belgique), et l'adéquation des prix aux spécificités du chantier. DevisCheck fournit un outil d'aide à la rédaction, non une prestation d'expertise.
5. Propriété des contenus
L'utilisateur reste propriétaire des documents qu'il téléverse (devis, photos, descriptions de chantier) et des devis qu'il génère. L'utilisateur accorde à Succes Events SRL une licence non exclusive, strictement limitée à l'exécution du service (stockage, analyse par IA, affichage à l'utilisateur). Les contributions à la base de références de prix sont anonymisées avant toute réutilisation (voir la politique de confidentialité).
6. Limitation de responsabilité
Compte tenu du caractère indicatif du service (article 2), la responsabilité de Succes Events SRL ne saurait être engagée pour un préjudice résultant d'une décision prise par l'utilisateur sur la base des résultats fournis par DevisCheck, ni pour une interruption temporaire du service, ni pour l'exactitude des données saisies ou transmises par l'utilisateur.
7. Suspension et clôture
L'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas d'utilisation frauduleuse, de tentative d'atteinte à l'intégrité du service ou de non-respect des présentes CGU. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte ; cette suppression entraîne l'effacement des données associées (voir politique de confidentialité).
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Tournai, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur.
9. Contact
Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à info@belhabitat.be.